Conditions générales d'utilisation

Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du site DevisPAC76, dont l'objet est de mettre en relation des particuliers avec des installateurs certifiés RGE partenaires pour l'établissement de devis d'installation de pompe à chaleur. L'utilisation du site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Description du service

DevisPAC76 propose un formulaire de qualification permettant de transmettre une demande de devis à un installateur RGE partenaire de votre secteur. DevisPAC76 n'intervient pas dans la réalisation des travaux ni dans l'établissement du devis lui-même, qui relèvent de la seule responsabilité de l'installateur partenaire.

Utilisation du formulaire

En remplissant le formulaire, vous vous engagez à :

• fournir des informations exactes et à jour ;
• ne pas soumettre de demande pour le compte d'un tiers sans son consentement ;
• ne pas utiliser le formulaire à des fins frauduleuses ou détournées de son objet (démarchage inversé, prospection commerciale, etc.).

DevisPAC76 se réserve le droit de ne pas transmettre une demande manifestement erronée, incomplète ou frauduleuse.

Absence de démarchage

DevisPAC76 ne pratique aucun démarchage téléphonique ni porte-à-porte. Seule une demande volontaire de votre part, via le formulaire du site, déclenche une mise en relation avec un installateur partenaire.

Responsabilité

DevisPAC76 agit en qualité d'apporteur d'affaires et ne saurait être tenue responsable des conditions, du contenu ou de l'issue du devis proposé par l'installateur partenaire, ni de la bonne exécution des travaux éventuellement engagés. Tout litige relatif à un devis ou à des travaux doit être réglé directement avec l'installateur concerné.

Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus du site (textes, structure, mise en page) est protégé par le droit d'auteur. Toute reproduction non autorisée est interdite.

Modification des CGU

DevisPAC76 se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site.

Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence des tribunaux français.